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CCMI, pièges à éviter : les points à vérifier avant de signer
Votre projet de maison est arrêté et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vous est proposé à la signature ? Avant de vous engager, vérifiez les documents annexés, le prix, les travaux non compris et les clauses que la loi interdit. Voici les points à contrôler, textes officiels à l’appui : les articles L231 cités visent le CCMI avec fourniture du plan ; le CCMI sans fourniture du plan relève des articles L232-1 et L232-2.
1. Les documents à exiger avant de signer
Le CCMI se signe avec ses annexes, jamais sans elles : selon l’ANIL, le contrat ne doit pas être signé sans le plan, la notice descriptive et la notice d’information. Service-public.fr y ajoute les attestations de garantie du constructeur.
| Document | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Le plan de la maison | Il correspond au projet que vous avez validé, pièce par pièce |
| La notice descriptive | Elle distingue ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas, et chiffre les travaux restant à votre charge (article R231-4) |
| La notice d’information | Elle présente vos droits et obligations, selon un modèle type (article L231-9) |
| L’attestation de garantie de livraison | Nominative, établie par le garant et annexée au contrat (article L231-2) |
| L’attestation de garantie de remboursement | Annexée au contrat si, faute de dépôt de garantie, des paiements vous sont demandés avant l’ouverture du chantier (article R231-8) |
Vous cherchez un contrat de construction de maison individuelle en PDF ? Fiez-vous plutôt aux textes officiels, sur Légifrance : l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation fixe les mentions obligatoires du contrat, et la notice descriptive suit le modèle de l’arrêté du 27/11/1991, mis à jour pour les contrats signés depuis le 01/01/2025. L’ANIL conseille aussi de demander à chaque constructeur un modèle de son contrat et de sa notice descriptive, à examiner avant tout engagement.

2. Un prix forfaitaire et définitif, sauf révision prévue
Le contrat indique le coût du bâtiment : le prix convenu, « forfaitaire et définitif », et, s’il y a lieu, le coût des travaux que vous vous réservez (article L231-2). Selon service-public.fr, ce prix TTC comprend le coût du plan, celui de la garantie de livraison et les taxes dues par le constructeur.
Définitif ne veut pas dire figé dans tous les cas : le contrat peut prévoir une révision du prix (article L231-11). Vérifiez :
- la clause de révision et son indice : l’article R231-6 retient l’index national du bâtiment tous corps d’état, BT 01, et l’indice de départ est le dernier publié au jour de la signature ;
- la modalité retenue : soit une révision arrêtée à une date fixée par l’article L231-12, le prix ne variant plus ensuite, soit une révision à chaque paiement, limitée à 70 % de la variation de l’indice (articles L231-11 et R231-6) ;
- votre propre marge : l’ANIL conseille de prévoir dans votre budget une marge de sécurité, notamment en cas de révision du prix.

3. Les travaux non compris dans le prix
Le contrat doit décrire tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison (article L231-2). Ce qui reste hors du prix doit apparaître clairement :
- la notice descriptive distingue ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas, et indique le coût des travaux restant à votre charge (article R231-4) ;
- les travaux que vous vous réservez sont décrits et chiffrés par le constructeur ; vous en acceptez le coût et la charge par une clause manuscrite spécifique et paraphée au contrat (article L231-2), et par une mention écrite de votre main et signée sur la notice (arrêté du 27/11/1991) ;
- pendant 4 mois après la signature, vous pouvez demander au constructeur d’exécuter ces travaux aux prix et conditions du contrat (article L231-7) ;
- les ouvrages exigés par le permis de construire comptent aussi : le 13/07/2023, la Cour de cassation a approuvé une décision selon laquelle le coût d’une clôture imposée par le permis devait être intégré au prix forfaitaire ou, s’il restait à la charge du client, chiffré par le constructeur.
L’ANIL met en garde contre les fausses économies qui consistent à se réserver trop de travaux.
4. Les clauses interdites, les délais et les sommes versées
Certaines clauses sont réputées non écrites : même signées, elles ne s’appliquent pas (article L231-3). Repérez celles qui :
- vous obligent à donner mandat au constructeur pour rechercher vos prêts, sans que ce mandat soit exprès et précis ;
- subordonnent le remboursement du dépôt de garantie à la preuve de plusieurs refus de prêt ;
- déchargent le constructeur de ses délais pour d’autres motifs que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit ;
- subordonnent la remise des clés au paiement intégral du prix, ce qui vous empêcherait de consigner les sommes restant dues en cas de réserves ;
- vous interdisent de visiter le chantier avant chaque paiement et avant la réception.
Le contrat doit aussi fixer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard (article L231-2), d’au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (article R231-14). Avant l’ouverture du chantier, un éventuel dépôt de garantie ne peut dépasser 3 % du prix de la construction (article L231-4). Le contrat peut être signé sous conditions suspensives : achat du terrain si vous bénéficiez d’une promesse de vente, permis de construire, prêts, assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison.
Votre banque contrôle aussi le contrat : le prêteur ne peut émettre d’offre de prêt sans avoir vérifié qu’il comporte les mentions obligatoires, ni débloquer les fonds sans l’attestation de garantie de livraison (article L231-10). Le contrat signé vous est notifié par lettre recommandée : vous disposez de 10 jours calendaires, à compter du lendemain de sa première présentation, pour vous rétracter (article L271-1).
5. Préparer la signature avec nous
Pour construire votre maison neuve, deux voies s’offrent à vous : la maîtrise d’œuvre avec Pro Eco Habitat MO, maître d’œuvre, qui conçoit le projet avec vous, consulte les entreprises, suit le chantier et vous assiste à la réception ; ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec Pro Eco Habitat, constructeur, qui réunit le prix et la date de livraison dans un seul contrat, avec la garantie de livraison à prix et délais convenus. Comparez les deux sur notre page types de contrats.
Avant tout contrat, notre cahier des charges, qui ne vous engage pas, vous permet de décrire votre projet : terrain, maison, budget et échéance. Après un premier rendez-vous, l’avant-projet gratuit comprend les plans avec visuel 3D, l’implantation sur le terrain, un descriptif et une proposition tarifaire.

Faites le calcul : estimez votre projet avec nos simulateurs gratuits.
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Neptune
À partir de 105 438 € TTC
Plain-pied, 57,51 m², 2 chambres

Symphonie
À partir de 139 918 € TTC
Plain-pied, 96,73 m², 3 chambres

Grenat
À partir de 176 379 € TTC
À étage, 99,51 m², 3 chambres et un bureau

Andromède
À partir de 104 006 € TTC
Plain-pied, 60,88 m², 2 chambres

Vénus
À partir de 137 309 € TTC
Plain-pied, 91,54 m², 3 chambres

Platine
À partir de 172 688 € TTC
À étage, 101,51 m², 3 chambres
Prix TTC « à partir de », hors terrain, suivant localisation, en contrat de maîtrise d’œuvre avec Pro Eco Habitat MO. Visuels non contractuels.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle officiel de CCMI en PDF ?
Les textes officiels fixent le contenu obligatoire du contrat (article L231-2 du code de la construction et de l’habitation) et le modèle de la notice descriptive (arrêté du 27/11/1991). Comme le conseille l’ANIL, demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat et de sa notice, et comparez-les à ces textes.
Le prix d’un CCMI peut-il augmenter après la signature ?
Seulement si le contrat prévoit une révision, selon un indice national du bâtiment et dans les limites de l’article L231-11. Les travaux non compris dans le prix restent à votre charge : la notice descriptive doit les chiffrer.
Que faire si des travaux indispensables manquent à la notice ?
L’adaptation au sol, les raccordements et les équipements indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison doivent figurer au contrat, compris dans le prix ou chiffrés. S’il en manque, demandez que la notice soit complétée avant de signer.
Puis-je changer d’avis sur les travaux que je me réserve ?
Oui, dans les 4 mois qui suivent la signature : le constructeur doit alors exécuter ces travaux aux prix et conditions prévus au contrat (article L231-7 du code de la construction et de l’habitation).
Puis-je me rétracter après avoir signé un CCMI ?
Oui : vous disposez de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Informations à caractère général ; elles ne remplacent ni les clauses de votre contrat, ni les conseils de votre notaire ou d’un juriste. Retrouvez tous nos articles sur notre page Articles.
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