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Appel de fonds CCMI : quand et combien payer pendant le chantier
En contrat de construction de maison individuelle (CCMI), chaque appel de fonds est plafonné selon l’avancement du chantier, de 15 % du prix à l’ouverture à 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, le solde étant payé à la réception. Vous avez signé votre CCMI : voici ce que le constructeur peut vous demander avant le chantier, à chaque étape des travaux et à la réception, et comment votre banque débloque votre prêt au même rythme.
1. Avant l’ouverture du chantier
Entre la signature et le premier coup de pelle, le code de la construction et de l’habitation n’autorise que deux formules, qui ne se cumulent pas :
- un dépôt de garantie, au plus égal à 3 % du prix de la construction, versé sur un compte spécial ouvert à votre nom par un organisme habilité ; les fonds y restent bloqués jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives, puis s’imputent sur les premiers paiements (article L231-4) ;
- à défaut de dépôt, deux paiements, l’un à la signature, l’autre à la délivrance du permis de construire, plafonnés chacun à un vingtième du prix convenu ; une attestation de garantie de remboursement est alors annexée au contrat (article R231-8).
Si une condition suspensive, l’obtention de votre prêt par exemple, n’est pas réalisée dans le délai prévu, ou si vous exercez votre droit de rétractation, le dépôt vous est restitué immédiatement, sans retenue ni pénalité. La garantie de remboursement joue dans les mêmes cas, ainsi que si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ; elle prend fin à l’ouverture du chantier. Avant tout paiement, demandez l’attestation de cette garantie.

2. Les appels de fonds pendant le chantier
L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 01/01/2020, fixe le pourcentage maximum du prix que le constructeur peut exiger à chaque stade. Ces plafonds sont cumulés : ils comprennent les sommes déjà versées, dépôt de garantie inclus.
| Stade du chantier | Plafond cumulé du prix | Appelé à ce stade, au plus |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier (dépôt de garantie compris) | 15 % | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % | 10 % |
| Achèvement des murs | 40 % | 15 % |
| Mise hors d’eau | 60 % | 20 % |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % | 15 % |
| Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs | 95 % | 20 % |
| Réception | 100 % | le solde, selon la section 4 |
L’appel de fonds à 95 % est le dernier avant la réception : il suppose que les équipements, la plomberie, les menuiseries, le chauffage et les revêtements extérieurs soient achevés. Un appel ne peut porter que sur un stade réellement atteint. Ces plafonds concernent le CCMI avec fourniture de plan ; une maison dont le constructeur fabrique et assemble lui-même des éléments préfabriqués suit l’échéancier propre de l’article R231-7-1.
Pour appliquer ces pourcentages, multipliez chaque plafond cumulé par le prix convenu inscrit à votre contrat, puis retranchez les sommes déjà versées : vous obtenez le montant maximum de l’appel de fonds à ce stade.
Calculez votre échéancier
Le simulateur applique les plafonds du tableau ci-dessus au prix de votre contrat.

3. Comment la banque débloque les fonds
Votre prêt immobilier n’est pas versé en une fois : il est débloqué par tranches, au fil des appels de fonds. Le circuit est le suivant :
- le constructeur vous adresse un appel de fonds correspondant au stade atteint ;
- vous vérifiez sur le chantier que ce stade est bien achevé et que la somme demandée respecte l’échéancier : le contrat ne peut pas vous interdire de visiter le chantier avant un versement ;
- vous transmettez votre accord à la banque, qui verse alors les fonds au constructeur : votre banquier doit avoir cet accord à chaque stade des travaux.
Votre offre de prêt précise les modalités pendant le chantier, par exemple un différé de remboursement ou des intérêts intercalaires, c’est-à-dire les intérêts dus sur les seules sommes déjà débloquées. Pour préparer votre plan de financement, voir le financement de votre maison.
4. Le solde, à la réception
Le solde du prix, c’est-à-dire ce qui reste dû après l’appel de fonds à 95 %, se paie après la réception, dans les conditions de l’article R231-7 :
- si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à l’issue de la réception s’il n’y a pas de réserves, sinon à leur levée ;
- si vous n’êtes pas assisté, vous disposez de 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents ; le solde est payable dans les 8 jours qui suivent la remise des clés en l’absence de réserves, sinon à leur levée.
En cas de réserves, une somme au plus égale à un vingtième du prix convenu est consignée jusqu’à leur levée, entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. La réception fait aussi courir les garanties de votre maison : voir nos assurances et garanties.

5. En maîtrise d’œuvre ou en CCMI
Pour construire votre maison neuve, Pro Eco Habitat MO, maître d’œuvre, conçoit le projet avec vous, consulte les entreprises et suit le chantier : les entreprises facturent les prestations réalisées, après contrôle du maître d’œuvre, puis vous débloquez les fonds. Pro Eco Habitat, constructeur, vous propose le CCMI : un contrat unique, des appels de fonds plafonnés à chaque étape et la garantie de livraison à prix et délais convenus (article L231-6 du code de la construction et de l’habitation). Chaque étape majeure du chantier est contrôlée avant de poursuivre, et nous transmettons à votre banque ou à votre courtier les pièces relatives à la construction. Le déroulement des travaux est décrit dans notre article les étapes du chantier.
Faites le calcul : estimez votre projet avec nos simulateurs gratuits.
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Neptune
À partir de 105 438 € TTC
Plain-pied, 57,51 m², 2 chambres

Symphonie
À partir de 139 918 € TTC
Plain-pied, 96,73 m², 3 chambres

Grenat
À partir de 176 379 € TTC
À étage, 99,51 m², 3 chambres et un bureau

Andromède
À partir de 104 006 € TTC
Plain-pied, 60,88 m², 2 chambres

Vénus
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Plain-pied, 91,54 m², 3 chambres

Platine
À partir de 172 688 € TTC
À étage, 101,51 m², 3 chambres
Prix TTC « à partir de », hors terrain, suivant localisation, en contrat de maîtrise d’œuvre avec Pro Eco Habitat MO. Visuels non contractuels.
Questions fréquentes
Le constructeur peut-il me demander plus que l’échéancier ?
Non. Les pourcentages de l’article R231-7 sont des maximums : à chaque stade, le total des sommes demandées ne peut pas les dépasser. Votre contrat peut prévoir moins, jamais plus.
Que recouvre l’appel de fonds à 95 % ?
C’est le plafond cumulé exigible à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Ce qui reste dû au-delà constitue le solde, payé après la réception.
Puis-je visiter le chantier avant de payer ?
Oui. Le contrat ne peut pas vous l’interdire. Vérifier que le stade annoncé est atteint avant de donner votre accord à la banque fait partie de votre rôle de maître d’ouvrage.
Mon dépôt de garantie est-il perdu si mon prêt est refusé ?
Non, si l’obtention du prêt figure parmi les conditions suspensives et qu’elle n’est pas réalisée dans le délai prévu au contrat : les fonds déposés vous sont restitués immédiatement, sans retenue ni pénalité.
En maîtrise d’œuvre, existe-t-il un échéancier légal ?
Les plafonds de l’article R231-7 visent le CCMI. En maîtrise d’œuvre, vous signez un marché avec chaque entreprise : les paiements se font à l’avancement, sur facturation des prestations réalisées, après contrôle du maître d’œuvre.
Informations à caractère général ; elles ne remplacent ni les clauses de votre contrat et de votre offre de prêt, ni les conseils de votre banque ou de votre notaire. Retrouvez tous nos articles sur notre page Articles.
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